Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service VehiGest par Sylvain TOUKAM, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Keros Applis, SIRET 103 219 994 00011, 5, route d'Issenheim, 68500 Guebwiller (« l'éditeur »), à des clients professionnels, établissements et collectivités (« le client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le service est réservé aux professionnels : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

2. Offres

Le contenu de chaque offre est décrit sur vehigest.fr. L'éditeur relève du régime de la micro-entreprise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués sont donc des prix nets, sans TVA.

3. Essai gratuit

Toute nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement ni moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu tant qu'aucune offre n'est souscrite ; les données sont conservées et l'accès est rétabli dès la souscription. Le client peut demander leur suppression à tout moment.

4. Commande et paiement

• L'abonnement est souscrit en ligne par l'administrateur de l'organisation (écran Abonnement). Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe ; l'éditeur n'a pas accès aux données bancaires.
• L'offre Établissement fait l'objet d'un devis et d'une facture annuelle, payable par virement à 30 jours ; les entités publiques peuvent recevoir leur facture via Chorus Pro.
• Les abonnements sont payables d'avance, au début de chaque période (mois ou année). Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace de facturation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique.
• Le client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
• Changement d'offre : le passage à une offre supérieure est immédiat et facturé au prorata ; le passage à une offre inférieure suppose que le nombre de véhicules respecte la nouvelle limite.

6. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs relances pendant lesquelles l'accès est maintenu. À défaut de régularisation, l'accès est suspendu ; les données sont conservées et l'accès est rétabli dès le paiement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Évolution des prix

L'éditeur peut modifier ses prix ; le client en est informé au moins 30 jours avant leur application, qui intervient au renouvellement suivant. Le client peut résilier avant cette date.

8. Données et réversibilité

Les données du client lui appartiennent. À la fin de l'abonnement, il peut en demander l'export ; elles sont supprimées dans un délai de 90 jours. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, sauf faute lourde, au montant payé par le client au titre des douze derniers mois.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l'éditeur.